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Devenir une entreprise ou société à Mission ? et pourquoi pas la Vôtre !


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Ici on vous explique :

  • Ce qu’est une entreprise à mission ?
  • Pourquoi devenir une entreprise à mission ?
  • Comment devenir une entreprise à mission ?

Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?

Fondement et principes 

Depuis le Décret – 1 du 2 janvier 2020, JO du 3, texte 19 (issu de la loi PACTE); une entreprise peut se déclarer « société à mission » au registre du commerce et des sociétés, si elle poursuit :

  • Des objectifs sociaux et environnementaux
  • Des objectifs non exclusivement lucratifs

En France on parle d’Entreprise à Mission, en Italie c’est la Societa Benefitia, aux Etats-Unis la Benefit Corporation : les initiatives permettant d’adapter les sociétés aux enjeux d’aujourd’hui et de demain ne manquent pas.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté pour certaines entreprises d’avoir des objectifs qui outre passent leur cœur de métier, afin d’atteindre également une dimension sociale, et responsable dans un intérêt collectif. C’est aller au-delà de la raison d’être de la société.

Cet engagement s’illustre par l’inscription dans les statuts d’objectifs ou d’actions concrètes à l’image de l’ADN de la société.  A titre d’exemple on peut proposer :

  • La mise en application de mesures ou de procédés visant à limiter l’impact de l’entreprise sur l’environnement
  • S’engager sur la qualité et la durabilité de ses produits
  • Un mode de production peu gourmand en énergie
  • Réduction des déchets, favoriser les circuits courts
  • Reverser un % de son CA ou de ses bénéfices à une association, un organisme, ou à un budget interne consacré à des causes environnementales
  • Adhérer à un label et respecter ses mesures.

Il est à noter que la société détient une relative liberté dans le choix de sa ou ses missions : il s’agit de définir des engagements qui ressemble à votre société.

Retrouvez le texte de loi ici.

Pourquoi devenir une entreprise à mission ?

Chaque entreprise a un intérêt à rechercher ses objectifs et à l’inscrire dans ses statuts pour que son action rayonne envers ses parties prenantes : c’est concilier efficacité économique avec contribution environnementale et sociétale.

L’entreprise à mission est une démarche sérieuse et de prise de responsabilité qui acte la volonté profonde d’une société pour son environnement et sa raison d’être. C’est un engagement vis-à-vis :

  • De la société en général
  • De ses salariés
  • De ses clients
  • De ses fournisseurs
  • Des investisseurs
  • Des autres parties prenantes et partenaires

Faire évoluer sa société en entreprise à mission c’est s’inscrire dans une démarche globale de prise en compte sérieuse de l’environnement au sens large qui nous entoure. C’est aussi prendre acte des préoccupations sociale et écologique en y répondant par des engagements concrets.

Pour faire rayonner son engagement, les comptes rendus du comité de mission sont publics ainsi que le rapport de l’organisme certificateur : les parties prenantes sont informées de la mission définie.

Comment devenir une entreprise à mission ?

La démarche peut se résumer aux 3 étapes suivante :

  • Déterminer ses objectifs sociaux et/ou environnementaux à inscrire dans les statuts de société à mission : il est primordial que cette étape soit réalisée en plusieurs sessions d’échange et de réflexion entre les personnes concernées.

Mise en place en interne :

  • Entreprise de moins de 50 salariés : désignation d’au moins un référent permanent
  • Entreprise de plus de 50 salariés : désignation d’un comité de mission, composé au moins d’un salarié
  • Déclaration des statuts de société à mission au registre du commerce et des sociétés ou dès la demande d’immatriculation en cas
  • Désignation d’un organisme tiers indépendant afin de vérifier l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux : cette vérification doit avoir lieu dans les 18 mois ou 24 mois si l’entreprise à moins de 50 salariés. (Organismes accrédités COFRAC, ou signataire de l‘accord

Corentin NEDELEC
Chef de mission audit
cnedelec@ajc-bordeaux.com